TJ 31555, 23 août 2026, RG 26/01714

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)

N° de MINUTE N° RG 26/01714 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM4X

le 23 Août 2026

Nous, Emily LEVASSEUR,, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Fanny SCHMIT, greffier ;

En présence de Mme [E] [N], INTERPRÈTE EN LANGUE ARABE, , assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [I] reçue le 22 Août 2026 à 08h57, concernant :

Monsieur M. X se disant [Q] [K]
né le 31 Décembre 1994 à [Localité 2] (ALG)

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 29 juillet 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu les observations de l’intéressé ;

Vu les observations de Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Sur le défaut de motivation
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

Au sens de la jurisprudence constante qui est venue préciser cet article : d’une part, doivent être considérées comme pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir. D’autre part, concernant la motivation, le préfet n’a pas à être exhaustif, et le contrôle du juge des libertés et de la détention porte uniquement sur l’existence des considérations de droit et de fait.

Il est constant qu’il revient au juge judiciaire de vérifier la régularité de sa saisine.

En l'espèce, il est soutenu par la défense un défaut de motivation de la requête du préfet de la Haute Garonne qui se contente d’effectuer un listing de la situation et de reproduire l’article du code relatif aux conditions de maintien en rétention.

Force est de constater que la requête en prolongation se contente de retracer l’historique de la procédure et les motifs des décisions antérieurement prises mais n’indique pas la motivation quant à la demande de prolongation où seul l’article L741-3 du CESEDA est reproduit sans qu’il soit permis au juge d’apprécier quels arguments ont été retenus.

Par ailleurs, la mention de l’ensemble des diligences ne figure pas plus dans la requête.

Dans ces conditions, la requête sera déclarée irrecevable sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS :