CA Aix Provence, 24 août 2026, RG 26/01635
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-8b
N° RG 26/01635 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR6F
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2026/026
Mme [L] [H] épouse [C]
Représentant : Me [Localité 2]-laure MAIRAU,
avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
S.A.S. [1]
EXPLOITATION
CPAM DU VAR
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sylvie CACHET, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargée d'instruire,
Vu le Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 14 Janvier 2026 dans l'affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/01635 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR6F joint au n° 26/01384.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/01635 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR6F pour être suivie sous le n° 26/01384
Fait à [Localité 4],
Le 24 août 2026
La présidente de la chambre 4-8 b,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
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