CA Aix Provence, 24 août 2026, RG 26/00018
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-8b
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPORR
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2026/028
CPAM DE L'ARTOIS
Appelante
S.A.S. [1]
Représentant : Me Gabriel RIGAL
de la SELARL ONELAW,
avocat au barreau de LYON
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sylvie CACHET, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargée d'instruire,
Vu le Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 04 Décembre 2025 dans l'affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/00018 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPORR joint au n° 25/14986.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/00018 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPORR pour être suivie sous le n° 25/14986
Fait à [Localité 3],
Le 24 août 2026
La présidente de la chambre 4-8 b
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
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