CA Aix Provence, 24 août 2026, RG 26/04807
Vérifier : CA Aix Provence, 24 août 2026, RG 26/04807 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 4-8b
N° RG 26/04807 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYSM
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2026/025
Mme [S] [Z]
Représentant : Me Capucine CHAMOUX,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
MDPH DU VAR
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sylvie CACHET, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargée d'instruire,
Vu le Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 26 Février 2026 dans l'affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/04807 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYSM joint au n° 26.03903.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/04807 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYSM pour être suivie sous le n° 26.03903
Fait à Aix-en-Provence,
Le 24 août 2026
La présidente de la chambre 4-8 B,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.