Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04807
CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04807
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04807 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/04807
CA Aix Provence, 24 août 2026, RG 26/04807
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 4-8b N° RG 26/04807 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYSM ORDONNANCE DE JONCTION n° 2026/025 Mme [S] [Z] Représentant : Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante
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