CA Douai, 23 août 2026, RG 26/01266

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01266 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5L3 [A] [Q]

Minute électronique

Ordonnance du dimanche 23 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [A] [Q], [Y] [M] [Q]

né le 02 Avril 2008 à [Localité 1] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Soizic SALOMON, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de Mme [X] [N] interprète en langue albanaise

INTIMÉ

M. [P]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Elodie ANICOTTE, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assistée de Gaëlle DUPRIEZ, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 août 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 23 août 2026 à 15h21

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 22 août 2026 rendue à 10h57 notifiée à 11h15 à M. [A] [Q] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [A] [Q] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 août 2026 à 15h34 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] alias [M] [Q], né le 02 avril 2008 à [Localité 1] (Albanie), de nationalité albanaise, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 18 août 2026, notifié à 20h00, pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prise par la même autorité le même jour.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé sur le fondement de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Une requête aux fins de prolongation de maintien en rétention a été déposée par l'autorité préfectorale le 21 août 2026 à 9h25.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 22 août 2026 à 10h57 (notifiée à 11h15) ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de l'intéressé du 22 août 2026 à 15h34 sollicitant la réformation de l'ordonnance attaquée et qu'il soit dit n'y avoir lieu à maintien en détention,

Au titre de sa déclaration d'appel, M. [A] alias [M] [Q] soutient les moyens suivants : sur la requête en prolongation, un défaut de diligences de l'administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le défaut de diligences de l'administration

Il ressort de l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

Il ressort de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête que les diligences 'ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce' ne formule pas un moyen motivé en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.

Tel est bien le cas en l'espèce.

Au surplus et, en l'espèce, les services de la préfecture ont effectué une demande de laissez-passer consulaire dès le 19 août 2022 à 10h06 auprès des autorités albanaises, pays dont M. [Q] revendique la nationalité, ainsi qu'une demande de routage également le 19 août 2026 à 8h30. Les diligences ont donc été effectuées dès le lendemain du placement en rétention.

Alors que M. [Q] n'a soulevé aucun moyen de contestation de la prolongation devant le premier juge, le fait d'évoquer seulement et opportunément à l'audience de première instance un autre prénom ne peut venir remettre en cause les diligences normales et suffisantes effectuées par l'administration. Au surplus, le registre de rétention montre qu'il dispose d'un téléphone et les règles du centre de rétention de Coquelles ( dont il n'est pas prouvé qu'elles n'aient pas été respectées pour l'intéressé) en permettent l'usage de sorte qu'il lui revient d'appeler son père s'il le souhaite.

Le moyen ne saurait être retenu.

Au vu des pièces du dossier, M. [Q], dont l'identité n'est de plus que déclarative, sans domicile fixe ne présente aucune garantie de représentation de sorte que la rétention est l'unique moyen de permettre l'exécution de la décision d'éloignement.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS :