CA Amiens, 20 mars 2026, RG 26/00044
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 79
Acte de saisine du : 13 novembre 2025
RG : N° RG 26/00044 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSAW
Décision attaquée :
Société [1]
Taux de cotisation AT/ MP 2025
Représentée par Me Hervé MORAS de la SCP SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEMANDERESSE
CARSAT NORD PICARDIE
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 13 novembre 2025 par la Société [1]
Vu le courrier enregistré au greffe le 17 mars 2026, dans lequel la Société [1] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la Société [1]
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 20 mars 2026
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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