CA Amiens, 6 févr. 2026, RG 25/03321

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n° 24

Acte de saisine du : 01 Août 2025

RG : N° RG 25/03321 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNU3

Décision attaquée : en date du

Société [1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne PINEAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

APPELANTE

Organisme CARSAT BRETAGNE

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 01 Août 2025 par la Société [1]

Vu le courrier enregistré au greffe le 04 février 2026, dans lequel la Société [1] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS