CA Amiens, 12 mars 2026, RG 25/01587
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°63
D.A. : Numéro : 25/01297 du : 27 Février 2025
N° RG 25/01587 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKRG
Décision attaquée :
Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 13 Février 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00064
APPELANTS
Mme [L] [U]
Représentée par Me Anaïs CASSEL, avocat au barreau d'AMIENS
M. [D] [U]
INTIMÉE
MDPH DE L'OISE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 27 février 2025 par Madame [L] [U] et Monsieur [D] [U] à l'encontre de la décision rendue le 13 février 2025 par le pôle social du TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à la MDPH DE L'OISE,
Attendu que Madame [L] [U] a, le 12 mars 2026, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 février 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Madame [L] [U] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 12 Mars 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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