CA Amiens, 20 mars 2026, RG 25/03102

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n° 75

Acte de saisine du : 23 mai 2025

RG : N° RG 25/03102 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNIW

Décision attaquée :

S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2]

[K] [N] [S]

Représentée par Me Charlotte MOREAU de la SCP SCP O.RENAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Patricia VOLPE, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

CPAM DU JURA

DÉFENDERESSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 23 Mai 2025 par la S.A.S. [1]

Vu le courrier enregistré au greffe le 11 mars 2026, dans lequel la S.A.S. [1] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS