CA Amiens, 16 janv. 2026, RG 25/03131

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n° 14

Acte de saisine du : 28 Juillet 2025

RG : N° RG 25/03131 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNKQ

Décision attaquée : en date du

Société [1] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

[S] [U] [Q]

Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Organisme CARSAT RHONE-ALPES

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 28 Juillet 2025 par la Société [1] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

Vu le courrier enregistré au greffe le 16 octobre 2025, dans lequel la Société [1] OFFICE PUBLIC DE L 'HABITAT indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS