CA Amiens, 20 mars 2026, RG 25/04519

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n° 76

Acte de saisine du : 30 juin 2025

RG : N° RG 25/04519 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPXX

Décision attaquée :

Société [W] [C]

MP [Q]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

APPELANTE

CARSAT AQUITAINE

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMEE

ORDONNANCE de CADUCITE

Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé de l'instruction du contentieux de la tarification

Vu l'article 468, 471 et 937 du code de Procédure Civile ;

Attendu qu'à l'audience du 20 mars 2026, l'appelant régulièrement convoqué n'est ni présent, ni représenté ;

Qu'il convient dès lors d'ordonner la caducité de l'appel.

PAR CES MOTIFS