Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04519
TJ 69123, 5 juin 2026, RG 25/04519
DOSSIER N° RG 25/04519 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RB5 Jugement du : 05/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine ROBIN Expédition délivrée le : à : Monsieur [X] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIM
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj92050 n° 25/04519
TJ 92050, 7 mai 2026, RG 25/04519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 1ère Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 07 Mai 2026 N° RG 25/04519 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2RLM N° Minute : AFFAIRE [Y] [I] C/ [F] [N] , [J] [M], [A] [L] Copies délivrées le : A l’audience du 12 Mars 2026, Nous, Marie-Pierre BO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04519
TJ 13055, 23 mars 2026, RG 25/04519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 23 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffière Greffier lors du délibéré : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Débats en audience publi
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ca other ca_amiens n° 25/04519
CA Amiens, 20 mars 2026, RG 25/04519
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 76 Acte de saisine du : 30 juin 2025 RG : N° RG 25/04519 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPXX Décision attaquée : Société [W] [C] MP [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] APP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04519
TJ 77288, 2 févr. 2026, RG 25/04519
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04519 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEQX Minute signée électroniquement JUGEMENT du 02/02/2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Monsieur [L] [G] Copie exéc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04519
TJ 93008, 1 déc. 2025, RG 25/04519
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/04519 N° Portalis DB3S-W-B7J-3BTT Minute : JUGEMENT Du : 01 décembre 2025 SEINE-[Localité 12] HABITAT (OPH) C/ Madame [V] [E] JUGEMENT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04519
TJ 69123, 26 nov. 2025, RG 25/04519
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04519 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QWB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 26 nov
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/04519
TJ 93008, 18 nov. 2025, RG 25/04519
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 NOVEMBRE 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/04519 - N° Portalis DB3S-W-B7J-275Z N° de MINUTE : 25/00668 S.A.S. GRENKE LOCATION Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N°428 616 734 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par
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ca other ca_montpellier n° 25/04519
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 25/04519
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/04519 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZBP - ORDONNANCE N°2025-73 APPELANTE : S.A.S.U. SABOULARD VALORISATION [Adresse 3] Représentant : Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/04519
TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 25/04519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04519 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YQX N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 07 octobre 2025 DEMANDEU
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ca other ca_paris n° 25/04519
CA Paris, 19 août 2025, RG 25/04519
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04519 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/04519
CA Lyon, 5 juin 2025, RG 25/04519
N° RG 25/04519 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMSF Nom du ressortissant : [P] [T] [T] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/04519
TJ 13055, 29 avr. 2025, RG 25/04519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 29 Avril 2025 N°Minute : 25/402 N° RG 25/04519 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KI3 Demandeur Monsieur le [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant Défendeur
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