CA Amiens, 24 mars 2026, RG 25/03712
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 64
D.A. : Numéro : 25/02900 du : 28 Juillet 2025
N° RG 25/03712 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOLZ
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de en date du 17 Juin 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/01054
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
CPAM DES ALPES MARITIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2025 par la S.A.S. [1] à l'encontre de la décision rendue le 17 Juin 2025 par le pôle social du TJ de dans le litige l'opposant à la CPAM DES ALPES MARITIMES,
Attendu que la S.A.S. [1] a le 23 mars 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 28 Juillet 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 24 mars 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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