CA Amiens, 20 mars 2026, RG 26/00827

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n° 87

Acte de saisine du : 03 décembre 2025

RG : N° RG 26/00827 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JTOH

Décision attaquée :

Société [1]

MP : M. [W] [N]

Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

CARSAT NORD EST

DÉFENDERESSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 03 décembre 2025 par la Société [1]

Vu le courrier enregistré au greffe le 6 mars 2026, dans lequel la Société [1] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS