CA Amiens, 20 févr. 2026, RG 25/04298

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n° 45

Acte de saisine du : 01 Octobre 2025

RG : N° RG 25/04298 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPLW

Décision attaquée

Société [H] [1]

MP LECLERC

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

CARSAT NORMANDIE

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 01 Octobre 2025 par la société [2],

Qu'à l'audience de ce jour la société [2] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS