CA Amiens, 28 janv. 2026, RG 25/02413

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°32

D.A. : Numéro : 25/01911 du : 25 Avril 2025

N° RG 25/02413 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMCD

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 02 Avril 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23/01847

APPELANTE

URSSAF NORD PAS DE [Localité 2] représentée par son Directeur, Monsieur [I] [C], domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE

INTIMÉE

S.A. [1]

Représentée par Me Amélie WAZIR-LEPARQUIER de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 25 Avril 2025 par l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 2] à l'encontre de la décision rendue le 02 avril 2025 par le pôle social du TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à la S.A. [1],

Attendu que l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 2] a le 16 octobre 2025 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 25 avril 2025 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS