CA Amiens, 9 janv. 2026, RG 25/04877

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n° 11

Acte de saisine du : 04 juillet 2025

RG : N° RG 25/04877 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQMM

Décision attaquée : en date du

S.A.S. [1]

[Q] [T] [F]

Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Organisme CARSAT MIDI [Localité 1]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 04 juillet 2025 par la S.A.S. [1]

Vu le courrier enregistré au greffe le 06 janvier 2026, dans lequel la S.A.S. [1] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS