CA Amiens, 29 janv. 2026, RG 25/03601
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°34/2026
D.A. : Numéro : 25/02810 du : 17 Juillet 2025
N° RG 25/03601 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOFR
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 10 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00765
APPELANTE
S.A.S. [1] - [2] [A] [U]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Caisse CPAM [Localité 2]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 17 Juillet 2025 par S.A.S. [1] - [2] [A] [U]
à l'encontre de la décision rendue le 10 Juillet 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à Caisse CPAM DU HAVRE,
Attendu que S.A.S. [1] - [2] [A] [U] par l'intermédiaire de son coseil a le 28 janvier 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 17 Juillet 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à S.A.S. [1] - [2] [A] [U] de son désistement d'appel;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 3], le 29 Janvier 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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