CA Amiens, 13 mars 2026, RG 24/01740

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n° 63

Acte de saisine du : 27 février 2024

RG : N° RG 24/01740 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBZJ

Décision attaquée :

S.A. [1] (anciennement [2]).

MP de Noël [X].

Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEMANDERESSE

CARSAT PAYS DE LA [Localité 1]

DÉFENDERESSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 27 février 2024 par la S.A. [1]

Vu le courrier enregistré au greffe le 13 février 2026, dans lequel la S.A. [1] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS