CA Amiens, 20 févr. 2026, RG 25/04886

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n°50

Acte de saisine du : 16 Octobre 2025

RG : N° RG 25/04886 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQMV

Décision attaquée

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 16 Octobre 2025 par la S.A.S. [1],

Qu'à l'audience de ce jour, la S.A.S. [1] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS