CA Amiens, 13 mars 2026, RG 25/04811

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute N° 73

Acte de saisine du : 30 juin 2025

RG : N° RG 25/04811 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQIS

Décision attaquée :

S.A.S. [1]

MP [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]/FRANCE

Représentée par Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Demande resse

CARSAT HAUTS DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défenderesse

ORDONNANCE

Nous, Philippe MELIN, Magistrat chargé de l'instruction,

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, la société [1] a fait assigner la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (ci-après la CARSAT) à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée en matière de tarification, pour solliciter principalement le retrait des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. [K] [Z] de son compte empoyeur et, subsidiairement, leur inscription au compte spécial.

Lors de l'audience dématérialisée de mise en état de ce jour, la CARSAT a indiqué que la situation de la société [1] avait été régularisée depuis le 23 février 2026.

La société [1] a demandé que soit constaté l'acquiescement de la CARSAT.

Motifs :

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

La CARSAT justifie par un courrier du 23 février 2026 qu'elle a acquiescé aux demandes de la société [1].

Il convient de prendre acte de cet acquiescement et de condamner la CARSAT, considérée comme partie perdante, aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS