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CA Amiens, 12 févr. 2026, RG 25/02218


Vérifier : CA Amiens, 12 févr. 2026, RG 25/02218 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25/02218
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
ordonnance
MàJ source
2026-09-02
Id
6a8d338c195da062e0c8fd74

Texte de la décision

1,545 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°46

D.A. : Numéro : 25/01784 du : 24 Avril 2025

N° RG 25/02218 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLYA

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 04 Mars 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23/02048

APPELANTE

Caisse CPAM DES FLANDRES

INTIMÉE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 24 Avril 2025 par Caisse CPAM DES FLANDRES

à l'encontre de la décision rendue le 04 Mars 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à S.A.S. [1],

Attendu que Caisse CPAM DES FLANDRES a le 21 janvier 2026 par mail déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 24 Avril 2025 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Caisse CPAM DES FLANDRES de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 2], le 12 Février 2026

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Jocelyne RUBANTEL,

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