CA Amiens, 12 févr. 2026, RG 25/02218
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°46
D.A. : Numéro : 25/01784 du : 24 Avril 2025
N° RG 25/02218 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLYA
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 04 Mars 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23/02048
APPELANTE
Caisse CPAM DES FLANDRES
INTIMÉE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 24 Avril 2025 par Caisse CPAM DES FLANDRES
à l'encontre de la décision rendue le 04 Mars 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à S.A.S. [1],
Attendu que Caisse CPAM DES FLANDRES a le 21 janvier 2026 par mail déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 24 Avril 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Caisse CPAM DES FLANDRES de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 12 Février 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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