CA Amiens, 5 janv. 2026, RG 24/03836
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°1
D.A. : Numéro : 24/02894 du : 30 Août 2024
N° RG 24/03836 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFZJ
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 01 Août 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00474
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
CPAM DE L'OISE - SERVICE JURIDIQUE
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL
Nous, Claire BIADATTI-BERTIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 30 Août 2024 par S.A.S. [1]
à l'encontre de la décision rendue le 01 Août 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à CPAM DE L'OISE - SERVICE JURIDIQUE,
Attendu que S.A.S. [1] a le 8 Décembre 2025 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 30 Août 2024 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à S.A.S. [1] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 05 Janvier 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Claire BIADATTI-BERTIN,
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