CA Amiens, 31 mars 2026, RG 25/05615
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°68/2025
D.A. : Numéro : 25/04364 du : 28 Novembre 2025
N° RG 25/05615 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRWC
Décision attaquée :
Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 13 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00241
APPELANT
M. [C] [D]
Représenté par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
Organisme MDPH SERVICE JURIDIQUE
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 28 Novembre 2025 par Monsieur [C] [D]
à l'encontre de la décision rendue le 13 Novembre 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à Organisme MDPH SERVICE JURIDIQUE,
Attendu que Monsieur [C] [D] a, le 25 mars 2026 par mail et l'intermédiaire de son conseil, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 28 Novembre 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [C] [D] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 31 Mars 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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