CA Nimes, 24 août 2026, RG 26/00870

Ordonnance N°849

N° RG 26/00870 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KA2M

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

20 août 2026

[L]

C/

[E]

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 24 AOUT 2026

(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21.05.2025 notifié le 22.05.2026, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19.06.2026, notifiée le 22.06.2026 à 09h25 concernant :

M. [N] [L]

né le 13 Mai 1973 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 26 juin 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 19.08.2026 à 10h13, enregistrée sous le N°RG 26/03984 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l'ordonnance rendue le 20 Août 2026 à 11h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [N] [L] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 21.08.2026 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [L] le 21 Août 2026 à 14h52 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [O], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de [K] [Q] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [N] [L], régulièrement convoqué;

Vu la présence de Me Lara SOULIE-JULIEN, avocat de Monsieur [N] [L] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [N] [L] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 21 mai 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour pendant deux ans, et qui lui a été notifié le 22 mai 2025.

Le 22 juin 2026, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 19 juin 2026.

Sur requête de la Préfecture du Var et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes du 26 juin 2026, confirmée par la Cour d'appel le 29 juin 2026, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes du 21 juillet 2026, confirmée par la Cour d'appel le 24 juillet 2026, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet du Var, reçue le 19 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 20 août 2026.

Monsieur [N] [L] a relevé appel le 21 août 2026 à 14 heures 52 de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 20 août 2026 à 17 heures 38. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement ne sont pas établies.

A l'audience, il déclare qu'il est dépourvu de documents d'identité qui lui ont été volés alors qu'il était dans un centre d'hébergement pour des personnes sans domicile fixe; il n'est pas opposé à un éloignement vers la Tunisie mais il veut se faire soigner en France avant.

Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel. Les diligences de la préfecture sont très tardives et le maintien de l'appelant en rétention est arbitraire.

Le Préfet requérant, pris en la personne de son représentant, demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il fait valoir que le retenu n'a pas de documents d'identité valables, ni de domicile. Les autorités tunisiennes ont été relancées. Le retenu a été condamné pour vol et recel ainsi que pour évasion. Il est suivi au CRA pour le diabète.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par Monsieur [N] [L], sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

 L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »

L'urgence :

Sur la menace à l'ordre public :

En l'espèce, Monsieur [N] [L] a été condamné le 23 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Draguignan à une peine d'emprisonnement d'une durée de 12 mois pour des faits de vol, recel et vol facilité par l'état d'une personne vulnérable, aggravé par une autre circonstance ainsi qu'à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits d'évasion. Il a été incarcéré du 23 mai 2025 au 22 juin 2026.

La qualification des faits pour lesquels il a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d'établir que sa présence sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public, en l'absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l'intéressé.

L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement :

Sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat :

Monsieur [N] [L] était dépourvu, au moment de sa levée d'écrou de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité. Le consulat de Tunisie dont l'appelant se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 29 mai 2026, soit avant même le placement en rétention de l'intéressé qui a été auditionné le 29 juin 2026. Cette demande a été renouvelée les 28 juillet et 18 août 2026.

= > Sur le défaut de diligence :

S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.

= > Sur le défaut de perspectives d'éloignement :

L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités tunisiennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.

Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de l'appelant fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE L'APPELANT :

L'appelant, présent irrégulièrement en France, est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Le certificat médical qu'il produit, pour attester de ce qu'il est atteint de diabète et de rétinopathie diabétique, ne fait pas état d'une incompatibilité de la rétention avec son état de santé. Il n'est pas non plus démontré qu'il ne puisse recevoir de soins adaptés au centre de rétention administrative.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il n'a pas respecté le précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 27 février 2023, pas plus que l'assignation à résidence du 24 novembre 2023.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS