CA Dijon, 20 août 2026, RG 19/01582

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 19/01582 - N° Portalis DBVF-V-B7D-FLG4

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du 30 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 2019 03225

APPELANTE

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme de société anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social.

Représentée par Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62

INTIMEES

S.A.R.L. VICTORY Représentée par son gérant exerçant les droits propres du débiteur

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

SAS SAS [A] [T] MANDATAIRE JUDICIAIRE Représentée par Maître [A] [T] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL VICTORY puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/01582 - N° Portalis DBVF-V-B7D-FLG4,

Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'arrêt du 06 Janvier 2022 ordonnant le sursis à statuer,

Vu le courrier transmis par le greffe le 23 Juin 2026,

Vu les conclusions du 19 août 2026 par lesquelles la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL indique se désister de son appel,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL supportera les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 2], le 20 Août 2026

Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état