CA Dijon, 20 août 2026, RG 26/00538
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du C.P.C.)
N° RG 26/00538 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZU3
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Dijon, décision attaquée en date du 10 Avril 2026, enregistrée sous le n° 2025004439
APPELANTE
SAS TABLE DU CHEF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
Représentant : Me Vincent CUISINIER de DU PARC - MONNET- BOURGOGNE (SELARL), avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. AJRS représentée par Maître [J] [C] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS LA TABLE DU CHEF
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
S.E.L.A.R.L. ASTEREN Représentée par Maître [M] [N], ès qualités de liquidateur de la SAS LA TABLE DU CHEF
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00538 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZU3,
Vu l'avis de fixation à bref délai du 11 mai 2026,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 31 juillet 2026,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation transmis par le greffe,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 20 août 2026
Le greffier Le président de chambre
copie adressée aux avocats et aux parties le
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