CA Dijon, 20 août 2026, RG 26/00018
Vérifier : CA Dijon, 20 août 2026, RG 26/00018 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYHD
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 2], décision attaquée en date du 06 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/00486
APPELANTS
M. [D] [Y]
Représentant : Me Anne DESORMEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
M. [I] [Y]
Représentant : Me Anne DESORMEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
S.C.E.A. EARL DE MIRBEL
Représentant : Me Anne DESORMEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMEES
Mme [T] [V]
Représentant : Me François-xavier BERNARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45
Mme [F] [V]
Représentant : Me François-xavier BERNARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45
Mme [H] [V]
Représentant : Me François-xavier BERNARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00018 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYHD,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 31 décembre 2025
Vu l'avis notifié aux parties le 23 juin 2026,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 20 août 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux avocats et aux parties le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.