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CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/01525


Vérifier : CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/01525 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/08/2026
Numéro
26/01525
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
MàJ source
2026-09-02
Id
6a8d41f7195da062e0cd33bb

Texte de la décision

1,320 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01525 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPD

Minute n° 335/26

APPELANTE

S.A.S. CASA PADEL UNO prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 21 Avril 2026 à l'encontre du jugement rendu le 13 Mars 2026 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 24 Août 2026

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 24 Août 2026

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