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TJ 74010, 3 juill. 2026, RG 26/01062


Vérifier : TJ 74010, 3 juill. 2026, RG 26/01062 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2026
Numéro
26/01062
Lieu / cour
tj74010
Chambre
JCP
Type
other
MàJ source
2026-08-25
Id
6a8dd869195da062e0e0aad3

Texte de la décision

4,062 caractères

JUGEMENT DU : 03 juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/01062 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GES6

MINUTE : 26/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DE CADUCITE

DEMANDEUR

Monsieur [P] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparant, non représenté (présence de M. [P] [S], son père, sans pouvoir valablement constitué)

DÉFENDEURS

Etablissement SGC [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

E.P.I.C. [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Mme [T] [W], munie d’un pouvoir

Madame [A] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 5] ALLEMAGNE

non comparante, ni représentée

Société [2]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Etablissement SIP [Localité 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Société [3]
[Adresse 9] [4]
[Adresse 10]
[Localité 9]

non comparante, ni représentée

Société [5]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 10]

non comparante, ni représentée

Etablissement COLLEGE [Localité 11]
[Adresse 13]
[Localité 12]

non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [K] [S]
[Adresse 14]
[Localité 13]

représentée par M. [P] [S], son époux

Société [6]
[Adresse 15]
[Localité 14]

non comparante, ni représentée

S.A. [7]
[Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 15]

non comparante, ni représentée

Etablissement public COLLEGE [Etablissement 1]
[Adresse 18]
[Adresse 19]
[Localité 1]

représenté par M. [B] [L] (sans pouvoir valablement constitué)

Société [8]
Chez [9]
[Adresse 20]
[Localité 16]

non comparante, ni représentée

Société [10]
Chez [11]
[Adresse 21]
[Localité 17]

non comparante, ni représentée

Société [12]
Chez [13] SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 21]
[Localité 17]

non comparante, ni représentée

Société [14]
Service Contentieux - Direction de la Production Centralisée
[Adresse 22]
[Localité 18]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière

Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie du 16 avril 2026 au bénéfice de M. [P] [S], ayant orienté le dossier vers des mesures imposées,

Vu le courrier du 1er mai 2026 de M. [P] [S] ayant contesté cette décision,

Vu la convocation lui ayant été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’audience du 03 juillet 2026,

Vu le courrier du 29 juin 2026 de M. [P] [S], remis le jour de l’audience par M. [P] [S], son père, et sans pouvoir valablement constitué, dans lequel il est indiqué qu’il ne pourra pas être présent à l’audience du fait de son travail,

Vu son absence à l’audience sans motif légitime,

Vu les articles R.713-4 du code de la consommation et 468 du code de procédure civile;

Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de sa convocation à l’audience, M. [P] [S] n'a pas comparu devant le Tribunal judiciaire, ni par écrit en justifiant de l’envoi préalable de ses pièces au débiteur par courrier recommandé avec AR, ni à l’audience,

M. [P] [S] n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Il convient en conséquence de déclarer le recours caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision non susceptible de recours en tant que mesure d’administration judiciaire,

DECLARE caduc le recours introductif d’instance émis par M. [P] [S] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie du 16 avril 2026 prise à l’égard de M. [P] [S],

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de sa non comparution, qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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