TJ 13001, 25 août 2026, RG 26/02146

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/02146 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDYJ
OBJET : JUGEMENT DE CLÔTURE
AFFAIRE : A.S.L. LES ALLEES DU CHATEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 25 AOUT 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge double juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEUR : Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

En présence de Madame JAVELAS Lottie, Vice-Procureur de la République et de Madame [K] [V], auditrice de justice

Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

DEBITRICE :

A.S.L. LES ALLEES DU CHATEAU
dont le siège social est sis 10 Lotissement Les Allées du Château - 13640 LA ROQUE D’ANTHÉRON
représentée par Mme Florence ASCHERO, présidente

MANDATAIRE JUDICIAIRE

Maître [U] [M]
demeurant 47 BIS A boulevard Carnot - 13100 AIX EN PROVENCE
comparant
copies aux parties
le

PROCÉDURE

L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 juin 2026. Elle a été évoquée en double juge rapporteur sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, et de Madame Sandra BURIOT, magistrat à titre temporaire, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l'audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 25 août 2026, date indiquée par la Présidente.

Par jugement du 5 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement au profit de l’ASL LES ALLEES DU CHATEAU.
Par jugement du 8 janvier 2026, le tribunal a décidé de la continuation d’activité de l’ASL et a arrêté le plan de redressement sur une période de dix ans, le passif d’un montant de 50.113€ devant être réglé par annuités évolutives de 2.505,65€ la première année, 4.009,04€ la 2ème, 5.011,30€ la 3ème et 4ème années, 6.514,69€ les 5ème à 9ème année et 1.002,26€ la dernière année.

Suivant requête reçue le 4 mai 2026, le commissaire à l’exécution du plan a saisi la juridiction d’une requête en constat du parfait achèvement du plan à la suite d’un protocole d’accord conclu par l’ASL avec les époux [L] prévoyant le règlement de la somme de 10.000€ et leur renonciation à leur créance de 50.113€.
A l'audience du 26 juin 2026, le commissaire à l'exécution du plan a maintenu sa requête précisant que le passif résultant du protocole d’accord avait été intégralement réglé.

L’ASL a confirmé l’exécution du protocole.

Le Ministère Public a requis le constat de l’exécution du plan.

Il a été donné connaissance de l’avis du juge commissaire du 24 juin 2026 favorable à la clôture de la procédure pour exécution du plan.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article L 626-28 du Code de commerce au terme duquel :
"Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée."

Attendu qu'il résulte des éléments de la procédure que le plan a été exécuté dans sa totalité de sorte qu'il y a lieu de le constater.

PAR CES MOTIFS