TJ 33063, 25 août 2026, RG 24/09914

N° RG 24/09914 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVMV

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

50A

N° RG 24/09914 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVMV

AFFAIRE :

[E] [A]

C/

[U] [O]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :

à
Avocats :
Me GUILLAUME BLANCHE
Me Lucile CATHALO
Maître Cédric BERNAT de la SELARL LEX CONTRACTUS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Cadre Greffier, lors des débats et du délibéré :
Monsieur Lionel GARNIER

DÉBATS
A l’audience d’incident du 2 Juin 2026

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [E] [A]
né le 01 Mai 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Lucile CATHALO, avocat au barreau de BORDEAUX, Me GUILLAUME BLANCHE, avocat au barreau de PAU

DEFENDEUR AU FOND DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [U] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Cédric BERNAT de la SELARL LEX CONTRACTUS, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant certificat de cession du 10 février 2023, monsieur [E] [A] a acquis de monsieur [U] [O] un véhicule de marque Porsche, modèle Cayman S, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 29.200 euros, présentant un kilométrage de 126.154.

Se plaignant de l’existence de multiples désordres affectant le véhicule, notamment l’échappement, le bloc moteur et la climatisation, qui l’ont conduit à solliciter à plusieurs reprises un garage Porsche, par acte du 25 novembre 2024, monsieur [A] a fait assigner monsieur [O] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer la résolution de la vente et de le voir condamner à l’indemniser de ses préjudices.

Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 05 mai 2026, monsieur [E] [A] a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 02 juin 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 05 mai et 02 juin 2026, monsieur [E] [A] demande au juge de la mise en état de :

- ordonner une expertise du véhicule litigieux situé à [Localité 2],
- débouter monsieur [O] de toutes demandes et notamment de ses demandes de condamnation au titre des articles « 699 » et 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire, monsieur [A] fait valoir que celle-ci s’avère être nécessaire dès lors que monsieur [O], qui avait pourtant reconnu implicitement sa responsabilité par un courrier électronique du 16 février 2023 en acceptant de participer aux frais de remise en état, entend désormais contester l’antériorité du désordre et, par-là, sa responsabilité en produisant au surplus un contrôle technique favorable ainsi qu’en faisant état d’un kilométrage important au moment de la vente. A ce titre, il affirme que, d’une part, la réparation inappropriée de la patte/moteur a été réalisée par le garage [Z] le 15 octobre 2021 alors que monsieur [O] était propriétaire du véhicule et, d’autre part, que les désordres répertoriés dans un courrier du 15 février 2023, 5 jours après la vente, ne peuvent qu’être antérieurs à la vente.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 02 juin 2026, monsieur [U] [O] indique ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses réserves et protestations d’usage, aux frais avancés de monsieur [A] et demande au juge de la mise en état de le condamner au paiement des dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

MOTIVATION

1/ Sur la demande d’expertise judiciaire

Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ; (…).
Par application de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.
Aux termes de l’article 146 du même code, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, il ressort de l’annonce publiée par monsieur [O] que celui-ci indiquait vendre un véhicule de marque Porsche, modèle Cayman S, immatriculé [Immatriculation 1], « en parfait état extérieur et intérieur », étant entretenu chez un spécialiste Porsche et ayant fait l’objet d’une dernière révision avant la vente.
Or, monsieur [A] affirme que celui-ci était affecté d’un certain nombre de désordres et produit à ce titre aux débats un devis de remise en état du véhicule du 17 février 2023, soit une semaine après la survenance de la vente, établi par le garage Porsche d’un montant de 10.266,34 euros comprenant la peinture des moyeux de roues, de la coque de siège conducteur et du bouclier avant, le remplacement de la baie de pare-brise, du tissus sur la porte de coffre arrière, des vérins de coffre avant, de l’interrupteur de coffre avant et arrière, du plastique devant la roue arrière gauche, du porte gobelet de droite, de la baguette cache porte gobelet, de la moquette sur le cache de protection moteur, d’un émetteur de clé, du cache plastique de fixation du pare soleil passager, la reprise d’une rayure sur la jante arrière droite ainsi que de la fourniture et pose d’un échappement Porsche Sport Exhaust (PSE). Il verse également deux autres devis établis par le même garagiste du 18 janvier 2024 s’élevant pour l’un à la somme de 1.805,30 portant sur le remplacement des condenseurs de climatisation et pour l’autre à la somme de 29.610,34 euros prévoyant le remplacement partiel du moteur suite à la casse du bloc moteur.
Monsieur [A] produit également un mail du 06 septembre 2023 rédigé par monsieur [C] [Z] qui affirme qu’à l’occasion de son intervention sur le véhicule litigieux le 15 octobre 2021, alors détenu par monsieur [O], il a pu constater que la patte de fixation du bloc moteur à la cloche d’embrayage était déjà cassée et réparée par de la patte.
Monsieur [A] produit enfin un courriel du 16 février 2023 par lequel monsieur [O] indique son acceptation, sans plus de précision, à participer à « certain frais lors de la réception de votre devis ».
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Monsieur [O] verse quant à lui un procès-verbal de contrôle technique établi le 08 février 2023 faisant uniquement mention de trois défaillances mineures, à savoir une mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant, de la protection défectueuse des amortisseurs avants ainsi que de la détérioration avant d’autres ouvrants.
Au regard de l’ensemble de ces éléments qui rendent vraisemblables, en dépit des mentions du contrôle technique, l’existence des désordres allégués par monsieur [A], il apparaît pertinent qu’une expertise judiciaire soit ordonnée afin d’identifier précisément leur nature, leur origine, de déterminer s’ils pouvaient être décelés par un profane au moment de l’achat et si le vendeur en avait eu connaissance et ce, sans que cette mesure ne vienne palier une carence probatoire de monsieur [A] et étant précisé que les parties ne s’y opposent pas.
L’avance des frais d’expertise sera effectuée par monsieur [A], demandeur à la mesure d’expertise, qui y a intérêt.

2/ Sur les frais de la procédure d’incident

En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
DépensEn vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la procédure suivant son cours, il convient de réserver les dépens de l’incident, qui suivront le sort de ceux de l’instance au fond.
Frais irrépétiblesEn application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;[…]
En l’espèce, les dépens étant réservés, il convient de débouter monsieur [O] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS