TJ 33063, 25 août 2026, RG 25/09055

N° RG 25/09055 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AEC

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

56Z

N° RG 25/09055 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AEC

AFFAIRE :

[C] [Q]

C/

S.A.R.L. COUDESSOU

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :

à
Avocats :
la SELARL AVOCAGIR
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Cadre Greffier, lors des débats et du délibéré :
Monsieur Lionel GARNIER

DÉBATS
A l’audience d’incident du 2 Juin 2026

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [C] [Q]
né le 16 Août 1980 à [Localité 1] (91)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE AU FOND DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. COUDESSOU exerçant sous l’enseigne SPEED MOTORS, enregistrée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 531 292 472
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant ordre d’intervention du 10 janvier 2025, monsieur [C] [Q] a confié à la SARL COUDESSOU, exerçant sous l’enseigne SPEED MOTORS, son véhicule de marque Ford, modèle Mustang, immatriculé [Immatriculation 1], afin de le convertir en éthanol, et pouvoir ainsi augmenter la puissance du moteur.

Postérieurement à la réalisation des travaux commandés, par courrier électronique du 25 avril 2025, la SARL COUDESSOU a informé monsieur [Q] que la jante arrière droite avait explosé. Une procédure d’expertise non judiciaire a été engagée.

Alors qu’il venait de reprendre possession de son véhicule le 04 juin 2025, monsieur [Q] est tombé en panne. Il a de nouveau confié son véhicule à la SARL [Localité 5] qui a constaté un défaut affectant la boîte de vitesses.

Par acte délivré le 05 novembre 2025, monsieur [Q] a fait assigner la SARL COUDESSOU devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement de l’article 1927 du code civil aux fins de la voir condamner à prendre en charge le coût des travaux réparatoires du véhicule.

Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 28 avril 2026, monsieur [C] [Q] a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 02 juin 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, monsieur [C] [Q] demande au juge de la mise en état de :

- désigner un expert judiciaire afin de procéder à l’examen du véhicule Ford Mustang Shelby GT500, notamment au titre des désordres affectant la boite de vitesses,
- sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,
- débouter toute partie de l’ensemble des demandes plus amples et contraires,
- réserver les dépens.
Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire, monsieur [Q] fait valoir qu’outre les désordres affectant la jante de la roue du véhicule litigieux, celui-ci a également fait l’objet d’une panne lors de sa réception le 04 juin 2025 relative à un défaut identifié par la société COUDESSOU comme affectant la boîte de vitesses, sans qu’elle n’ait pas pu déterminer l’origine de la panne à ce jour, malgré son contact avec le garage GENTLEMAN CAR pour trouver une solution, et étant relevé qu’elle refuse de le réparer.
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Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, la SARL COUDESSOU demande au juge de la mise en état de :
- juger qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sollicitée,
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la recevabilité de l’action engagée à son encontre, à sa responsabilité et à sa garantie,
- préciser la mission de l’expert judiciaire en ces termes :
fournir aux juges du fond tous les éléments techniques et factuels leurs permettant de dire si les désordres sont en lien avec l’augmentation de puissance du véhicule, fournir aux juges du fond les éléments permettant de déterminer s’il existe une faiblesse mécanique d’origine imputable au constructeur inhérente à ce modèle de véhicule, - réserver les dépens.  

MOTIVATION
1/ Sur la demande d’expertise judiciaire
Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ; (…).
Par application de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.
Aux termes de l’article 146 du même code, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, il est constant qu’à l’occasion du dépôt du véhicule auprès de la société COUDESSOU mandatée au titre d’une intervention sur le véhicule de monsieur [Q], la jante arrière droite du véhicule a fait l’objet d’une explosion le 25 avril 2025.
Sur ce point, il ressort du rapport d’expertise non judiciaire contradictoire du 13 juin 2025 que l’expert a constaté une absence d’air dans le pneumatique et la présence d’un plat situé sur celui-ci à environ 80° des dommages de la jante, l’absence de traces de chocs à l’extérieur, une rupture franche et localisée au sein de la jante carbone côté intérieur d’une largeur de 21,5 centimètres ainsi que des traces d’échauffement et bleuissement de la gomme sur la bande de roulement. Après dépose du pneumatique de la jante, l’expert a également relevé la fissure et la rupture du carbone rendant ainsi la jante non réparable techniquement, outre l’absence de dommages situés au niveau du capteur de pression de pneumatique. En outre, l’expert reconnaît qu’il s’avère difficile d’expliquer cette rupture soudaine sur un banc de puissance mais qu’elle peut être logique en raison du couple moteur important d’environ 1.000 N·m, notamment si un impact est survenu au niveau de la jante.
Par ailleurs, il résulte de la lecture des conclusions de la SARL COUDESSOU qu’il n’est pas contesté que le véhicule litigieux a fait l’objet d’une panne le 04 juin 2025, autrement dit postérieurement à son intervention technique de conversion à l’éthanol, et que celle-ci a relevé l’existence d’un défaut affectant la boîte de vitesses, sujet sur lequel elle a échangé avec une troisième société par mail du 05 août 2025. Il n’est pas contesté que cette panne n’a pas été réparée.
L’ensemble des éléments susvisés rendant vraisemblable l’existence des désordres allégués par monsieur [Q], il apparaît pertinent qu’une expertise judiciaire soit ordonnée afin d’identifier précisément leur origine, leur nature, de déterminer si les prestations réalisées l’ont été dans les règles de l’art et si le véhicule faisait l’objet d’une faiblesse mécanique d’origine ou apparue ultérieurement et ce, sans que cette mesure ne vienne palier une carence probatoire de monsieur [Q] et étant précisé que les parties ne s’opposent pas à sa mise en œuvre.
L’avance des frais d’expertise sera effectuée par monsieur [Q], demandeur à la mesure d’instruction.

2/ Sur les frais de la procédure d’incident
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la procédure suivant son cours, il convient de réserver les dépens de l’incident, qui suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe, Ordonne une mesure d’expertise ; Commet pour y procéder : M. [I] [J], expert près la cour d'appel de Bordeaux, demeurant [Adresse 3] avec pour mission de : - Convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations ; - Prendre connaissance de tous documents utiles, notamment relatifs à la mise en circulation de ce véhicule, son entretien, ses conditions d’utilisation, poses d’accessoires, et de tout élément de comparaison utile ; - Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée de l’état du véhicule ; - Examiner le véhicule de marque Ford, modèle Mustang, immatriculé [Immatriculation 1], situé au sein du garage de la SARL COUDESSOU exerçant sous l’enseigne SPEED MOTORS, [Adresse 2] à [Localité 6] (33), ou après déplacement dans tout garage de son choix permettant de procéder à un examen technique dans des conditions satisfaisantes ; - Retracer l’historique du véhicule (entretien, propriétaires, grosses réparations), dire s’il a fait l’objet d’interventions et, le cas échéant, si elles ont été effectuées dans les règles de l’art et suffisantes ; - Décrire l’état du véhicule et préciser s’il existe une faiblesse mécanique d’origine imputable au constructeur inhérente à ce modèle de véhicule ; - Décrire les travaux confiés par monsieur [Q] à la SARL COUDESSOU et leur impact sur le véhicule ; - Pour chaque désordre mentionné par monsieur [Q] dans son assignation délivrée le 05 novembre 2025 et ses conclusions incidentes notifiées le 28 avril 2026 (notamment jante arrière droite et boite de vitesse) répondre à l’intégralité des questions ci-dessous, désordre par désordre et dans l’ordre des questions posées : - dire s’il existe ; - le cas échéant, le décrire, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ; préciser la date de son apparition dans toutes ses composantes, son ampleur et ses conséquences ; - en rechercher l’origine et la cause en précisant s’il est dû à un défaut de mécanique d’origine ou ultérieur, la vétusté, des réparations inappropriées, un défaut d’entretien, une utilisation inadaptée du véhicule ou toute autre cause et notamment s’il est en lien avec la mission intiale confiée à la société COUDESSOU visant à l’augmentation de puissance du véhicule ; - déterminer la date d’apparition ; - Chiffrer le coût de la remise en état du véhicule suivant la méthodologie la plus adaptée à la reprise des désordres, conformément aux règles de l’art et des règles en vigueur ; - Rechercher et indiquer les éléments d’imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et fournir à la juridiction tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices du fait de l’immobilisation prolongée du véhicule pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l’impossibilité d’y procéder ; - Plus généralement donner à la juridiction tous éléments d’information permettant de l’éclairer ; Dit que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile, Dit qu’il pourra s’adjoindre en cas de nécessité le concours d’un sapiteur de son choix, dans un domaine ne relevant pas de sa spécialité, Dit que l’expert devra déposer son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal judiciaire, dans les DEUX MOIS suivant le dépôt du pré-rapport qui doit intervenir dans un délai de QUATRE MOIS suivant le dépôt de la consignation, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle sur demande présentée avant l’expiration du délai fixé, Dit qu’il appartiendra à l’expert d’adresser un exemplaire de son rapport à la demande du greffier de la juridiction du fond (par la voie électronique ou à défaut sur support papier), Dit que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci ; Rappelle qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite ; Désigne le juge de la mise en état de la 5ème chambre civile, chargé du contrôle des expertises, pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident ; Dit que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; Fixe à la somme de 2.000 euros la provision que monsieur [C] [Q] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, ou que le juge chargé du contrôle, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ; Réserve les dépens ; Ordonne le renvoi du dossier à la mise en état du 3 mars 2027 pour conclusions du demandeur après dépôt du rapport d’expertise ; La présente décision a été signée par madame Myriam SAUNIER, vice-présidente, juge de la mise en état, et par monsieur Lionel GARNIER, cadre greffier.