TJ 59350, 25 août 2026, RG 26/00267
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00267 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NSA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 25 AOUT 2026
N° RG 26/00267 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NSA
DEMANDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Madame [E], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
M. [W] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Victoria HOLKA, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Lucie MICHEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Août 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé expédié le 26 janvier 2026, M. [W] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 0045357804 établie le 6 janvier 2026 par le Directeur de l'URSSAF et signifiée le 12 janvier 2026, pour obtenir paiement d'une somme de 5877 euros au titre des cotisations et contributions sociales impayées pour le 3ème trimestre de 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été retenue à l'audience du 9 juin 2026.
M. [W] [D] a indiqué se désister de son opposition.
L'URSSAF a indiqué qu'elle acceptait ce désistement.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Aux termes de l'article 404 du même code, le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, M. [W] [D] a déclaré se désister de son opposition.
En conséquence, il convient, d'une part, de constater ce désistement, et, d'autre part, de rappeler qu'en l'absence désormais d'opposition, la contrainte reprend tous ses effets et sa force exécutoire.
En application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte resteront donc la charge de M. [W] [D]
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [W] [D] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que M. [W] [D] se désiste de son opposition ;
CONSTATE qu'en l'absence désormais de toute opposition la contrainte reprend tous ses effets et, notamment, sa force exécutoire ;
DIT en conséquence que les frais de signification de la contrainte n° 0045357804 resteront à la charge de M. [W] [D] ;
CONDAMNE M. [W] [D] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Sophie SIEVERS
Pôle social
N° RG 26/00267 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NSA
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] C/ [W] [D]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
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