TJ 69123, 25 août 2026, RG 26/03058

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Myriam DEL VECCHIO

N° RG 26/03058 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RDF - Contention
Monsieur [E] [K]
né le 24 Mars 1993 à

ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UN PATIENT SOUS CONTENTION

rendue le 25 août 2026 à

Par, Myriam DEL VECCHIO, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l'hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l'objet Monsieur [E] [K] notamment l'ordonnance du juge de Lyon en date du 11/08/2026portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ;

Vu l'ordonnance en date du 18/08/2026 ordonnant la mainlevée de la mesure de contention ;

Vu la mesure de contention dont Monsieur [E] [K] fait l'objet depuis le 23/08/2026;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 25 Août 2026, enregistrée le même jour à 9H05;

Vu l'avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;

Vu les observations de Maître MOLLARD concluant à l'irrégularité de la mesure de contention

Vu l'impossibilité clinique d'informer le patient sur ses droits et modalités de recours;
MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24h pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au magistrat du siège du Tribunal judiciaire compétent, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.
Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

En l'espèce, il apparait que les décisions de renouvellement de la mesure d'isolement du 23/08 à compter de 23h23 et du 24/08 à compter de 05h24 ont été signées le 23/08 à 19h42 par le même médecin ensuite d'une évaluation médicale du 23/08 à 19h00 de sorte qu'il doit être considéré que ces décisions n'en forment qu'une, ce qui a eu pour effet de renouveler la mesure de contention pour une durée de plus de douze heures contrairement à la durée maximale de six heures fixée par la loi.

En outre, la décision de renouvellement du 24/08 à compter de 11h25 jusqu'à 17h25 n'a été renouvelée que le 24/08 à 21h46, ce qui implique que la mesure de contention s'est poursuivie au delà des 6 heures légales.

Enfin, le patient n'a pas bénéficié d'évaluation médicale entre le 23/08 à 19h00 et le 24/08 à 13h00, soit pendant 18 heures au mépris de l'obligation légale de deux évaluations par 12 heures.
Il résulte de ces éléments que la procédure est irrégulière.

Par conséquent, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure de contention dont fait l'objet Monsieur [K].

PAR CES MOTIFS

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