TJ 16015, 25 août 2026, RG 26/00248

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/247
N RG 26/00248 - N Portalis DBXA-W-B7K-GLW4

ORDONNANCE DU 25 Août 2026

Nous, Madame C. QUINTALLET, magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame [V] [T],

ET

Monsieur [Z] [U]
né le [...] 1985 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présent, assisté de Me Miguel VALERO, avocat au barreau de la Charente,

Vu notre saisine en date du 20 août 2026 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par PLEX le 20 août 2026,

Vu la décision du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal en date du 13 juin 2025 ordonnant le maintien de Monsieur [Z] [U] en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [J] [C] en date du 19 juin 2025 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 19 juin 2025 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U] d'un mois à compter du 22 juin 2025 sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [N] [X] en date du 10 juillet 2025 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 10 juillet 2025 modifiant la forme de prise en charge de Monsieur [Z] [U] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 10 juillet 2025,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [F] [K] en date du 21 juillet 2025 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 21 juillet 2025 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U] d'un mois à compter du 22 juillet 2025 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [F] [K] en date du 19 août 2025 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 19 août 2025 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U] d'un mois à compter du 22 août 2025 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [F] [K] en date du 19 septembre 2025 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 19 septembre 2025 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U] d'un mois à compter du 22 septembre 2025 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [L] [P] en date du 21 octobre 2025 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 21 octobre 2025 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U] d'un mois à compter du 22 octobre 2025 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [F] [K] en date du 21 novembre 2025 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 21 novembre 2025 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U] d'un mois à compter du 22 novembre 2025 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [F] [K] en date du 19 décembre 2025 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 19 décembre 2025 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U] d'un mois à compter du 22 décembre 2025 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [F] [K] en date du 19 janvier 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 19 janvier 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U] d'un mois à compter du 22 janvier 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [L] [P] en date du 19 février 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 19 février 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U] d'un mois à compter du 22 février 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu l’avis du collège composé du docteur [F] [K], [S] [E] et Madame [Q] [M], Infirmière, en date du 27 février 2026, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [F] [K] en date du 19 mars 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 19 mars 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U] d'un mois à compter du 22 mars 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [F] [K] en date du 20 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 20 avril 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U] d'un mois à compter du 22 avril 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [F] [K] en date du 19 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 19 mai 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U] d'un mois à compter du 22 mai 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [F] [K] en date du 19 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 19 juin 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U] d'un mois à compter du 22 juin 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [F] [K] en date du 22 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 22 juillet 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U] d'un mois à compter du 22 juillet 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical de réintégration du docteur [D] [W] en date du 15 août 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 15 août 2026, décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [J] [C] en date du 20 août 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l'avis médical motivé du docteur [J] [C] en date du 20 août 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [U] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition de patient lors de l’audience,

Vu les convocations adressées par courriel le 21 août 2026 à Monsieur [Z] [U] par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], et à Me Miguel VALERO,

Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 20 août 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [Z] [U],

Vu l’absence de réponse par laquelle Monsieur [Z] [U] demande l’assistance d’un avocat commis d’office mais qu’il est régulièrement assisté par Maître Miguel VALERO,

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Maître Miguel VALERO en date du 24 août 2026,

Vu la note d'audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Z] [U].

Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [Z] [U] présente une altération de ses facultés mentales (troubles psychiatriques chroniques) qui a nécessité des soins dans le cadre d’une hospitalisation complète.
L'amélioration de son état a permis qu'il puisse bénéficier d'un programme de soins à compter du 10 juillet 2025 avec sortie à son domicile, suivi médical infirmier mensuel au Centre Médico-psychologique de [Localité 4], ainsi qu’un traitement médicamenteux délivré par une infirmière libérale une fois par jour.
Cependant, il résulte du certificat médical du Docteur [W] en date du 15 août 2026 que cette forme de prise en charge ne permet plus actuellement de dispenser les soins nécessaires à son état. Le patient s’est en effet présenté à l’unité d’accueil dans un état de désorganisation et d’agressivité, après avoir quitté son domicile la veille dans un contexte d’angoisses importantes. Le certificat médical fait notamment état d’un passage à l’acte hétéro-agressif sur le véhicule d’un membre du personnel soignant. Le patient tenait par ailleurs des propos délirants, se montrait interprétatif et manifestait une grande méfiance à l’égard des personnels qu’il ne connaissait pas.
Cet état a donc nécessité sa réintégration par décision du directeur de l'établissement en date du 15 août 2026.
Il résulte de l'avis médical motivé du Docteur [C] en date du 20 août 2026 qu’en dépit d’une amélioration du contact avec ce patient, il persiste un fond persécutif et il ne montre qu’une capacité partielle à critiquer ses troubles. Actuellement sa participation aux soins demeure marquée par l’anxiété et l’alliance thérapeutique doit encore être consolidée.

À l'audience :
- Monsieur [Z] [U] a indiqué qu’il avait cessé de prendre son traitement en raison de la canicule et des effets secondaires qui le font transpirer car il n’avait même pas la force de se lever. Il souhaite changer de traitement et envisage des injections retards en pensant que les effets secondaires sont moindres. Il se sent mieux et espère pouvoir rapidement bénéficier à nouveau d’un programme de soins d’autant qu’il a déjà pu se rendre à son domicile sur une demi-journée en compagnie de son père pour s’occuper de ses chats.
- son conseil ne formule aucune observation quant à la forme et sur le fond il précise qu’il n’est pas opposé à une hospitalisation de quelques jours complémentaires pour stabiliser son traitement.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [Z] [U] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation,
Le maintien en hospitalisation complète sous contrainte apparaît donc indispensable compte tenu de la nécessité de poursuivre les soins sous surveillance médicale constante, le temps nécessaire à la stabilisation de son traitement puisque ses décompensations sont en lien avec une prise anarchique de son traitement et que son instabilité psychique entrave l’alliance aux soins.

ll convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [Z] [U] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS