TJ 75056, 4 mai 2026, RG 25/06930

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 25/06930 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74S2

DEMANDEURS
M. [W] [O]
Mme [R] [O] née [H]
M. [G] [O]
Mme [I] [K]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Julien BOUTROY - #M16
représentée par Me Julien BOUTROY - #M16
représenté par Me Julien BOUTROY - #M16
représentée par Me Julien BOUTROY - #M16
DEFENDERESSE
A.M.A. SAS PINO Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Olivier OHAYON - #A0004

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 04 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 04 Janvier 2027 à 14 H 00,

Le 04/05/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience