TJ 75056, 24 août 2026, RG 26/50890

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/50890 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB33K

N° : 1

Assignation du :
03 Février 2026

[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 août 2026

par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Stefania VALMACHINO, avocat au barreau de PARIS - #G0162

DEFENDERESSE

La société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Alexandra BESSAN, avocat au barreau de PARIS - #D0172

DÉBATS

A l’audience du 24 août 2026 tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 03 février 2026 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 24 Août 2026 et notifiées sur le RPVA le 24 août 2026, la S.C.I. [Adresse 3] MADAME se désiste de son instance, les parties s’étant rapprochées et étant parvenues à un accord qui a été exécuté ;

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS