Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/50890

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 26/50890

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50890 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB33K N° : 1 Assignation du : 03 Février 2026 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 août 2026 par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8dde93195da062e0e0caf2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles