TJ 65440, 21 août 2026, RG 26/00441

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 26/ JAF 2

N° RG 26/00441 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXCR
Audience du 04 juin 2026
Jugement du 21 Août 2026

[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE :
[R] [I], [G] [W] [E] épouse [I]
c/

Nous, [Y] [T], Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [K] [M], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [R] [I]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C65440-2025-002828 du 24/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Maître Aurélie PARGALA de la SELARL SELARL AURELIE PARGALA, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant

DEMANDEUR,

D'UNE PART

ET :
Madame [G] [W] [E] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002528 du 20/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Pascal MARKHOFF, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

DEMANDERESSE,

D'AUTRE PART

Le 21/08/2026
- Grosse délivrée à
- Me PARGALA
Me [U]

[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]
 
 
PAR CES MOTIFS,

 
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Vu la requête conjointe en divorce enregistrée au greffe le 17 mars 2026,

Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable,

Prononce, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce des époux Madame [G] [E] et Monsieur [R] [I],

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

Dit que seul le dispositif du présent jugement sera communiqué au Service central de l’état civil de [Localité 6] aux fins de transcriptions légales en ce qui concerne Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (TUNISIE),

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 17 mars 2026,

Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.
 

Fait à [Localité 3], le 21 Août 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
BAGNESTE Anthony DEGERT Claire