TJ 94028, 23 juin 2026, RG 25/01189
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Texte de la décision
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/01189 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WLI4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 23 JUIN 2026
DOSSIER N° RG 25/01189 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WLI4
MINUTE N° 26/1013 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la MDPH et au président du conseil départemental du Val-de-Marne
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Elsa Sadaka
Copie excéutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [D]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [M] [V] [D], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Elsa Sadaka, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire : 299
DEFENDEURS
- Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [O] [I], salariée munie d’un pouvoir
- M. le président du conseil départemental du Val-de-Marne, Direction autonomie - SAF - pôle juridique 7ème [Adresse 3]
non représenté
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURS : M Samuel Besnard, assesseur du collège salarié
Mme [K] [F], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 23 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Dit qu'à la date du 17 octobre 2023, M. [D] présentait un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ;
- Attribue à M. [D] la CMI mention invalidité sans limitation de durée ;
- Déboute M. [D] de sa demande d’astreinte ;
- Dit qu’à la date du 17 octobre 2023, M. [D] remplissait les critères d’attribution de la PCH dans son volet aide humaine ;
- Dit que M. [D] a donc droit à la PCH dans son volet 1 relatif à l’aide humaine pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2023 ;
- Fixe le temps d'aide humaine, financé au titre de la PCH, à hauteur de trois heures par jour ;
- Renvoie M. [D] devant la MDPH et le président du conseil départemental du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ;
- Condamne solidairement la MDPH et le président du conseil départemental du Val-de-Marne à payer à M. [D] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne solidairement la MDPH et le président du conseil départemental du Val-de-Marne aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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