TJ 94028, 20 mars 2026, RG 25/00421
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Texte de la décision
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00421 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 20 MARS 2026
DOSSIER N° RG 25/00421 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V522
MINUTE N° 26/480 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la MDPH du Val-de-Marne
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Line Jean-Charles Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [M]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [W] [M], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Line Jean-Charles, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire: 197
DEFENDERESSE
Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [B] [V], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Sauveur Russo, assesseur du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collègeemployeur
GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 20 mars 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Fixe le temps d'aide humaine financé au titre de la PCH à hauteur de 85 heures par mois au bénéfice de Mme [M] pour la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2028 ;
- Condamne la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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