TJ 41018, 25 août 2026, RG 25/02722

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

Affaire : S.C. EMB, S.C. EMB/[O] [H], [M] [J] [K] [V], [T] [U] [G] épouse [H], [I] [Z] [L] [R], S.C.I. AMC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du : 25 Août 2026
N° RG 25/02722 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E4KS
Minutage électronique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le vingt cinq Août deux mil vingt six
Par Stéphanie FORET, Vice-Présidente,
Assistée lors des débats de Maiwenn LE BIHAN, Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier

ENTRE

DEMANDERESSES

S.C. EMB
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Benjamin GIRARD (Avocat au barreau de BLOIS)

ET

DEFENDEURS

Monsieur [O] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Valérie HARLICOT GUELE (Avocat au barreau de BLOIS)

Monsieur [M] [J] [K] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Nicolas FORTAT (Avocat au barreau de TOURS) substitué à l’audience par Me Marie QUESTE (Avocat au barreau de BLOIS)

COPIE DOSSIER + EXP. EXPERTISES

Madame [T] [U] [G] épouse [H]
[Adresse 2]”
[Localité 2]
représentée par Me Valérie HARLICOT GUELE (Avocat au barreau de BLOIS)

Madame [I] [Z] [L] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas FORTAT (Avocat au barreau de TOURS) substitué à l’audience par Me Marie QUESTE (Avocat au barreau de BLOIS)

S.C.I. AMC
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie HARLICOT GUELE (Avocat au barreau de BLOIS)

Audience publique en date du 07 Juillet 2026.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes notariés en date du 05 juillet 2023, la société EMB a acquis auprès de Monsieur [M] [V], de Madame [I] [R] épouse [V], de Monsieur [O] [H] et de Madame [T] [G] épouse [H] et de la SCI AMC un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5].

Alléguant avoir découvert des désordres affectant l'immeuble, la société EMB a assigné, par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, Monsieur [M] [V] et Madame [I] [R] épouse [V] devant le président du Tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins d'expertise judiciaire.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25-02722.

Par actes de commissaire de justice en date du 03 avril 2026, la société EMB a assigné Monsieur [O] [H], Madame [T] [G] épouse [H] et la SCI AMC devant le président du Tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins d'expertise judiciaire.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26-01158.

A l'audience du 28 avril 2026, les procédures ont été jointes sous le numéro RG 25-02722.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 juin 2026, la société EMB demande au juge des référés de :
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
-Déclarer recevable l'action engagée par la société civile EMB ;
-Rejeter l'ensemble des moyens, fins et conclusions contraires ;
-Ordonner une mesure d'expertise ;
-Désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à Monsieur le président pour y procéder et qui aura notamment pour mission de :
* D'entendre les parties en leurs dires et explications,
* De se faire remettre tous documents contractuels et prendre connaissance de tous documents utiles (devis, factures, contrats),
* De décrire les désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 5] [Localité 5], et notamment l'effondrement de la poutre de la cave et les conséquences en découlant,
* De prendre de tous documents tels que les plans et devis, les marchés, et les assurances responsabilités civiles et décennales de l'entreprise intervenante,
* De dresser l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige,
* D'examiner l'immeuble et les désordres allégués,
* De rechercher la réalité des désordres, vices, malfaçons ou non-façons et défauts de conformité allégués par les parties demanderesses, à savoir examiner l'assainissement en tous ses ouvrages et équipements :
- en indiquer la nature, l'origine, l'importance,
- indiquer, pour chaque désordre, s'il affecte les éléments d'équipements dissociables, indissociables ou constitutifs de l'ouvrage,
- préciser, notamment pour chaque désordre, s'il provient de non-conformité aux documents contractuels, d'un manquement aux règles de l'art ou prescription d'utilisation des matériaux ou éléments d'ouvrage mis en œuvre, d'une exécution défectueuse, d'une autre cause,
* De rechercher la date d'apparition des désordres,
* D'indiquer s'ils sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination,
* Dire que l'expert déposera au greffe et aux parties un pré-rapport comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission,
* Dire que l'expert laissera aux parties un minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations,
* D'inviter les parties à produire des devis afin de les vérifier,
* D'évaluer les travaux par désordre et leur durée,
* D'évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
* Plus généralement, de fournir tous éléments techniques ou de faits de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
-Fixer la consignation que la requérante devra régler sur la rémunération de l'expert ;
-Dire qu'il y aura lieu de réserver les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 juillet 2026, Monsieur [M] [V] et Madame [I] [R] épouse [V] demandent au juge des référés de :
Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile,
Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile,
A titre principal,
-Juger irrecevable l'action de la société EMB à l'égard de Monsieur [M] [V] et Madame [R] épouse [V] au titre de l'indivisibilité de l'action s'agissant d'une partie commune ;
À titre subsidiaire,
-Rejeter toutes les demandes de la société EMB en l'absence de motif légitime ;
À titre très subsidiaire,
-Recevoir les protestations et réserves de Mme [I] [R] épouse [V] et de Monsieur [M] [V], sur la mesure d'instruction sollicitée, tous moyens de fait et de droit étant expressément réservés ;
-Ordonner la mesure d'instruction au contradictoire de :
* EMB

* Madame [T] [U] [G] épouse [H]
* Monsieur [O] [N] [D] [H]
* la SCI AMC ;
-Restreindre la mission de l'Expert aux seuls griefs dénoncés dans l'assignation et ses pièces jointes ;
En tout état de cause,
-Condamner la société EMB aux entiers dépens ;
-Condamner la société EMB à verser à Monsieur [M] [V] et Madame [R] épouse [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 juillet 2026, Madame [T] [G] épouse [H], Monsieur [O] [H] et la SCI AMC demandent au juge des référés de :
Vu les articles 145, 146, 695 et 700 du code de procédure civile,
Vu les jurisprudences citées,
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
A titre principal,
-Débouter la société EMB de sa demande d'expertise en l'absence de motif légitime ;
A titre subsidiaire,
-Recevoir les protestations et réserves de Monsieur et Madame [W] et de la SCI AMC quant à la mesure d'expertise sollicitée par la Société civile EMB ;
-Rejeter purement et simplement la demande d'expertise de la Société EMB relative à l'assainissement ;
-Limiter la mission de l'Expert à l'effondrement de la poutre de cave et des conséquences en découlant ;
En tout état de cause,
-Condamner la Société civile EMB à payer à Madame et Monsieur [H] et à la SCI AMC chacun la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner la Société civile EMB aux entiers dépens ;
-Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Valérie GUELE pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Après renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 07 juillet 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement versées aux débats de l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action engagée par la société EMB

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Monsieur [M] [V] et Madame [I] [R] épouse [V] se prévalent de l'irrecevabilité des demandes de la société EMB au motif que le désordre allégué concerne la cave qui, à l'époque où Monsieur [M] [V] et Madame [I] [R] épouse [V] étaient copropriétaires, était une partie commune. Or, la société EMB ayant acquis tous les lots de la copropriété, elle ne peut agir qu'à l'encontre de Monsieur [M] [V] et de Madame [I] [R] épouse [V].

En l'espèce, il apparaît que par actes de commissaire de justice en date du 03 avril 2026, la société EMB a assigné Monsieur [O] [H], Madame [T] [G] épouse [H] et la SCI AMC, à savoir les autres vendeurs, de telle sorte que l'ensemble des vendeurs a été assigné.

Par conséquent, l'action engagée par la société EMB est recevable.

Sur la demande d'expertise judiciaire

Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

L'article 145 du Code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Le référé-expertise suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui et qu'elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.

La société EMB sollicite une expertise judiciaire et produit au soutien de sa demande :
- L'extrait Pappers du Registre national des entreprises de la société EMB,
- L'attestation de vente établie par Maître [B] [X] en date du 05 juillet 2023 entre la société EMB et Monsieur [M] [V] et Madame [I] [R] épouse [V],
- Une facture établie par l'entreprise ABBATANGELI en date du 27 septembre 2023 s'agissant d'une intervention dans la cave suite à un tuyau d'alimentation d'eau endommagé par la chute d'une poutre, pour un total toutes taxes comprises de 288,00 euros,
- Un devis établi par l'entreprise ABBATANGELI en date du 27 septembre 2023 s'agissant de la reprise d'un plancher bois en béton pour un total toutes taxes comprises de 72.176,40 euros,
- Un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 04 octobre 2023, à la demande de la société EMB, relevant que : " Je suis conduite dans la cave de la maison. Là étant, je constate l'existence de dalles OSB fixées au plafond par des vis à tête plate. A noter que ces vis sont visiblement d'aspect récent. Je relève toutefois que trois panneaux OSB du plafond sont tombés laissant s'ajourer le sol parqueté du rez-de-chaussée. L'effondrement des panneaux me permet également de constater la présence d'une poutraison très ancienne et d'une couche d'aspect ancien de torchis et d'isolant entre les plaques OSB et le parquet du rez-de-chaussée. Je constate sur le sol de la cave en divers points, un amas de terre, de cailloux et de matériaux éboulés, ainsi qu'au plafond les marques d'un éboulement à proximité de ces amas. Je peux également constater l'ancienneté et le mauvais état de plusieurs poutres bois composant le plafond de la cave, dont plusieurs d'entre elles sont soutenues par des étai. S'agissant des plaques, lorsqu'on les observe sur le côté, l'on remarque un phénomène de fissuration sur toute la largeur ",
- L'attestation de vente établie par Maître [B] [X] en date du 05 juillet 2023 entre la société EMB et Monsieur [O] [H] et Madame [T] [G] épouse [H],
- L'attestation de vente établie par Maître [B] [X] en date du 05 juillet 2023 entre la société EMB et la SCI AMC.

La société EMB indique qu'à l'issue des opérations d'expertise, elle envisage d'agir sur les fondements de la garantie des vices cachés, du manquement à l'obligation précontractuelle d'information, de la réticence dolosive et plus généralement sur le fondement de la responsabilité des vendeurs.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la demanderesse justifie d'un motif légitime aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, de sorte qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise judiciaire qui a pour vocation à faire constater l'étendue des désordres, ainsi qu'à éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis d'un litige, sur leur cause et de préconiser et chiffrer les travaux propres à y remédier.

L'expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur les demandes accessoires

La société EMB, au bénéfice de laquelle est ordonnée une mesure d'expertise judiciaire, fera provisoirement l'avance des dépens, dont distraction au profit de Maître Valérie GUELE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'équité et la situation économique ne commandent pas d'allouer à l'une des parties le remboursement des sommes exposées pour leur défense. Dès lors, les demandes de Monsieur [M] [V], de Madame [I] [R] épouse [V], de Madame [T] [G] épouse [H], de Monsieur [O] [H] et de la SCI AMC, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sont rejetées.

PAR CES MOTIFS