TJ 38053, 20 août 2026, RG 25/00794
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00794 Le : 20 Août 2026
N° Minute : O- /26
CC/AA
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie exécutoire /
Expédition le
à
la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 2],
la SCP GARNIER - BAELE,
la SELARL PIRAS & ASSOCIES
Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ANP,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
d'une part,
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. PAILLET,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A.R.L. [P] FRÈRES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Tous deux représentés par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Société AREAS DOMMAGES, assureur de la S.A.R.L. [P] FRÈRES,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.A. SMA,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
S.A.R.L. AXELEVAM,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
Tous trois défaillants
d'autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique le 06 Juillet 2026 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE
Suite à la disjonction en date du 25 juillet 2025, la SA AXA FRANCE IARD, lors de l’audience de mise en état du 06 juillet 2026, a sollicité le sursis à statuer dans le présent dossier dans l’attente de la décision dans le dossier principal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que la SA AXA FRANCE IARD a sollicité dans le cadre d'un incident de mise en état le sursis à statuer dans le présent dossier ;
Que les autres parties invitées à déposer leurs observations ne s'y sont pas opposées ;
Attendu que l'article 378 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'il détermine;
Attendu qu'en l'espèce il apparaît nécessaire de prononcer le sursis à statuer dans la présente instance d'appels en garantie dans l'attente de la décision sur l'instance principale actuellement instruite sous les références RG 18/644.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;
Ordonne le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à ce qu'intervienne la décision définitive dans l'instance principale ouverte dans ce tribunal sous les références RG 18/644 ;
Dit que l'affaire sera rappelée à la mise en état à la diligence des parties, ou du greffe en cas de carence de celles-ci ;
Réserve les dépens.
Ainsi rendu le VINGT AOÛT DEUX MIL VINGT SIX par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme ACACIA, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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