TJ 57631, 5 août 2026, RG 26/00205

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2] Référés commerciaux
Minute n°

N°RG 9.N° RG 26/00205 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5G7 CIV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AOUT 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. PETIT FORESTIER MEUBLES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat postulant et Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ROYAL MARKET 57
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

SIÉGEANT :

Président : Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES,

Greffier : Anne SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé de l’Ordonnance

DÉBATS à l’audience publique du 02 JUILLET 2026

ORDONNANCE : Réputée contradictoire,
En premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe
le 05 AOUT 2026,
Par Anne KLEIN, Présidente,

Signée par Anne KLEIN, Présidente,
et par Mégane SCHERER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis signé du 25 août 2025, la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES a donné à bail commercial un bac type LS150M [Adresse 3] à la SAS ROYAL MARKET 57, pour une durée de 3 ans, moyennant la somme mensuelle de 87 euros hors taxe.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2026, la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES a, mis en demeure la SAS ROYAL MARKET 57 de régler la somme de 1.308,40 euros au titre de factures impayées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mars 2026, la demanderesse a fait délivrer une nouvelle mise en demeure à la SAS ROYAL MARKET 57 de régler la somme de 1.452,80 euros au titre de factures impayées.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 11 juin 2026, la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES a assigné la SAS ROYAL MARKET 57 devant le président de la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant en référé aux fins de :

- constater la résiliation du devis n°B232289 en date du 25 août 2025 ;
- ordonner à la SAS ROYAL MARKET 57 de restituer le meuble Bac LS150M Led Noir n°42806, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, d'autoriser la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES à appréhender le meuble Bac LS150M Led Noir n°42806 en tout lieu qu'il soit et entre les mains de tout tiers détenteur ;
- de condamner la SAS ROYAL MARKET 57 à payer à lui payer à titre de provision les sommes de :
1.132,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ; 104,40 euros par mois à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à restitution effective du meuble ; 320 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L.441-10 du Code de commerce ; 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris les frais de levée de KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
La SASU PETIT FORESTIER MEUBLES fait valoir que ses deux mises en demeure étant restées vaines, elle avait en conséquence, résilié le contrat de location en application des dispositions contractuelles. Elle sollicite la restitution du meuble objet du contrat de location, ainsi que l'allocation de provisions au titre des échéances impayées et en application des dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juillet 2026, lors de laquelle elle a été retenue.

La SASU PETIT FORESTIER MEUBLES, représentée par son conseil, fait valoir le bénéfice de son assignation.

La SAS ROYAL MARKET 57, bien que régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu ni personne pour la représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 05 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision au titre des factures impayées

En vertu de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut dans les limites de sa compétence et dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES produit le devis n°B232289 signé le 25 août 2025, lequel établit l'existence d'un contrat de location conclu avec la SAS ROYAL MARKET 57.

Elle verse également aux débats un décompte actualisé au 20 mars 2026 ainsi que les factures dont elle sollicite le règlement.

Si elle ne justifie pas de l'envoi de ces factures, elle produit néanmoins deux mises en demeure adressées à la défenderesse par lettres recommandées avec accusé de réception, les 24 février et 26 mars 2026, lesquelles ont été réceptionnées, sans qu'aucune contestation ne soit émise.
La SAS ROYAL MARKET 57, régulièrement assignée, n'a pas comparu et ne formule aucune contestation quant à l'existence ou au montant de sa dette.

Toutefois, les pièces versées aux débats ne permettent de justifier d'impayés qu'à hauteur de la somme de 958,80 euros, la facture MFR999929183 mentionnée au relevé de créance n'étant pas produite.

Dans ces conditions, l'obligation de paiement de la SAS ROYAL MARKET 57 apparait non-sérieusement contestable pour ce montant au sens des dispositions précitées.

Il y a donc lieu de condamner, à titre provisionnel, la SAS ROYAL MARKET 57 à payer cette somme à la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES.

En outre, en application de l'article L.441-10 du Code de commerce, la SAS ROYAL MARKET 57 sera condamnée à payer à la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES la somme de 40 euros par factures impayées, soit la somme de 280 euros.

Sur la demande de restitution

Aux termes de l'article 14.1 des conditions générales du contrat de location, produit aux débats, il est empressement convenu qu'en cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, le contrat sera résilié de plein droit huit jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

Si ces conditions générales ne comportent pas la signature de la SAS ROYAL MARKET 57, le devis signé le 25 août 2025 mentionne expressément que " le locataire reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de location jointe à la présente offre et en accepter sans réserve les termes et conditions, sauf accord express des parties. En conséquence, l'acceptation de la présente offre entraine l'application des conditions générales de location à l'ensemble de la prestation ". Elles sont donc opposables à la défenderesse.

En l'espèce, la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES justifie avoir adressé à la SAS ROYAL MARKET 57, le 24 février 2026, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'invitant à régler les loyers impayés. Il est constant que cette mise en demeure est restée sans effet, la défenderesse ne justifiant pas s'être acquittée des sommes réclamées.

Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire étant ainsi réunies, il convient de constater que le contrat de location conclu entre les parties est résilié de plein droit depuis le 04 mars 2026.

La résiliation du contrat prive la SAS ROYAL MARKET 57 de tout titre l'autorisant à conserver le meuble loué, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile. Il y a lors lieu d'ordonner sa restitution dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, sous peine d'une astreinte provisoire de 50 euros par jours passé ce délai, et ce pendant une durée de 90 jours.
A défaut de restitution du meuble dans ce délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES, sera autorisée à appréhender le bien dont elle est propriétaire en tout lieu où il se trouverait et entre les mains de tout tiers détenteur.

Enfin, dès lors que le matériel demeure immobilisé entre les mains de la défenderesse sans titre, il convient de condamner à la SAS ROYAL MARKET 57 à verser à la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'immobilisation de 104,40 euros jusqu'à la restitution effective du meuble, correspondant au montant du loyer mensuel TTC prévu par le devis signé du 25 août 2025.

Sur les demandes accessoires

La SAS ROYAL MARKET 57, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens en ce compris les frais de levée de KBIS, mais à l'exclusion du coût d'envoi de la mise en demeure par commissaire de justice qui ne relève pas des dépens mais des frais irrépétibles.

En outre, il n'apparait pas inéquitable de la condamner à payer à la SAS PETIT FORESTIER MEUBLES la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il sera également rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS