TJ 57631, 8 janv. 2026, RG 24/01568

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, mis à la disposition des parties au greffe,

Ordonne une expertise ;

Désigne à cet effet :

[K] [X]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.85.22.60.86
Fax : 03.87.96.37.82
Mèl : [Courriel 1]

qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :

- Se rendre sur les lieux, [Adresse 5] à [Localité 1],
- Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, d'apprécier la réalité des désordres et/ou non conformités et /ou inachèvements allégués,
-Décrire les dommages en résultant,
-Rechercher et établir la ou les causes des désordres et/ou non conformités et/inachèvements,
-Dire en particulier s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon de mise en œuvre, au regard des règles de l'art, d'une non-conformité aux prescriptions contractuelles ou de toute autre cause,
-Préciser tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction saisie de déterminer si lesdits désordres :
(a) compromettent la solidité de l'ouvrage
(b) si l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipements, ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination,
(c) s'ils affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert,
-Définir le détail des travaux nécessaires et suffisants pour remédier définitivement aux désordres,
-Recueillir les éléments relatifs au préjudice subi,

Dit que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile ;

Dit que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

Dit que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;

Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;

Ordonne à Monsieur [L] [O] et Madame [E] [M] de consigner la somme de 800 euros à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter du prononcé de la présente décision, à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), exclusivement par l'intermédiaire du site Internet : https://consignations.caissedesdepots.fr (les étapes successives étant expliquées sur ce site Internet : création du compte client et de la demande de consignation, suivi de la demande, récépissé de consignation à transmettre au tribunal) ;

Dit que la partie tenue à consignation devra communiquer sans délai au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Sarreguemines (bureau 218 et [Courriel 2]) le justificatif de cette consignation, étant rappelé que la Caisse des Dépôts et Consignations n'informe pas elle-même le tribunal de la réception d'une consignation ;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;

Dit que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 5 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;

Dit qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

Dit que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;

Dit que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;

Dit que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;

Dit qu'à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;

Dit qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;

Dit que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original;

Dit qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;

Dit que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

Réserve les demandes ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [L] [O] et Madame [E] [M], requérants à la demande d'expertise .

Rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le huit janvier deux mille vingt-six

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Mégane SCHERRER Nathalie ESSELIN- LELOUP