TJ 57631, 5 févr. 2026, RG 25/00679
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Texte de la décision
[Adresse 1]
[Localité 1] /
Tél : [XXXXXXXX01]
Tribunal Judiciaire de Sarreguemines
1ère Chambre Civile
MINUTE N°
DOSSIER N° RG 25/00679 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DW7B
AFFAIRE : Société VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) REPRESENTE PAR M. [K] [A]/Société AS GEO-UMWELT TECHNIK GMBH
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, présidée par Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge unique du TJ, assistée de Mégane SCHERER, greffière.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
Société VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) REPRESENTE PAR M. [K] [A]
[Adresse 2]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de Strasbourg
DEFENDEUR(S) :
Société AS GEO-UMWELT TECHNIK GMBH
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] (ALLEMAGNE)
représentée
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le tribunal a été saisi en date du 20 Février 2025 par assignation
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par courrier réceptionné au greffe le 04 Février 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ;
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/00679 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DW7B ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Mégane SCHERER
Nathalie ESSELIN-LELOUP
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