TJ 57631, 4 déc. 2025, RG 25/00741

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

[Adresse 1]

N° RG 25/00741 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXEV

J U G E M E N T
du 04 Décembre 2025
Minute n°

PARTIE DEMANDERESSE :

Société CCM DES [Localité 1] PUITS
dont le siège social se situe [Adresse 2]
représentée par M. [O] [Q]

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [E] [F] [V]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Nathalie ESSELIN-LELOUP
Greffier : Mégane SCHERER

DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Octobre 2025

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge unique du TJ, assistée de Mégane SCHERER, greffier

Copie exécutoire délivrée Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au demandeur le : au demandeur le :
au défendeur le : au défendeur le :

EXPOSE DU LITIGE

Une ordonnance d’injonction de payer la somme de 221,91 euros en principal a été rendue le 21 mars 2025 à l’encontre de Madame [E] [F] [V] à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES TROIS PUITS par le présidente du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Ladite ordonnance a été signifiée le 7 avril 2025 à Madame [E] [F] [V] par commissaire de justice.

Madame [E] [F] [V] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par acte en date du 19 avril 2025.

A l’audience du 2 octobre 2025, la CCM DES [Localité 1] PUITS, non comparante, était représentée par Monsieur [O] [Q].

Madame [E] [F] [V], bien que régulièrement convoquée, n’a ni comparu, ni été représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la créance de la CCM DES [Localité 1] PUITS

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aucune pièce n’est produite de sorte que le tribunal n’est pas à même d’apprécier le bien fondée de la créance. Il conviendra donc de rouvrir les débats afin d’inviter la CCM DES [Localité 1] PUITS à produire tout élément de nature à justifier de sa créance.

PAR CES MOTIFS