Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 26/00010


Vérifier : TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 26/00010 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
26/00010
Lieu / cour
tj57631
Chambre
1ère Ch. Cab. 1
Type
other
MàJ source
2026-08-25
Id
6a8debdd195da062e0e107bc

Texte de la décision

1,575 caractères

[Adresse 1]
[Localité 1] /
Tél : [XXXXXXXX01]
Tribunal Judiciaire de Sarreguemines
1ère Chambre Civile

MINUTE N°
DOSSIER N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2ZK
AFFAIRE : [L] AUTOMOTIVE [S] [P]/Madame [H] [A]

JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 02 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, présidée par Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge unique du TJ, assistée de Mégane SCHERER, greffier.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

[L] AUTOMOTIVE [S] [P]
[Adresse 2] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Cyprien GREINER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR(S) :

Madame [H] [A]
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
représentée par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le tribunal a été saisi en date du 15 Décembre 2025 par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courrier du 16 mars 2026 récéptionné au greffe le 17 mars 2026;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas fait d’observation ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2ZK;

DECLARE nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 31 octobre 2025

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Mégane SCHERER
Nathalie ESSELIN-LELOUP

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.